C'est une décision historique qui marque un tournant majeur dans la souveraineté territoriale de la Grande Île. La Haute Cour constitutionnelle (HCC) de Madagascar a officiellement rendu son verdict en déclarant conforme à la Constitution la loi n° 2026-007. Ce texte législatif organise le transfert automatique et sans indemnisation au Domaine de l'État malgache de l'ensemble des titres fonciers qui demeuraient jusqu'ici immatriculés au nom d'étrangers, physiques ou moraux, depuis la période coloniale (établis avant l'indépendance du 26 juin 1960).

Fin d'une anomalie juridique de plus de 60 ans

Plus de six décennies après la fin du protectorat français, d'immenses superficies agricoles, forestières et urbaines à travers le pays restaient juridiquement rattachées à d'anciens colons, sociétés concessionnaires ou ayants droit étrangers disparus. Cette situation créait un flou juridique paralysant, empêchant le développement d'infrastructures publiques et exposant les citoyens malgaches occupant ces terres à des litiges fonciers complexes.

Nationalisation des titres coloniaux : Tous les biens fonciers immatriculés avant le 26 juin 1960 dont les titulaires sont des ressortissants ou entités étrangères sont de plein droit intégrés au domaine privé de l'État.

Sécurisation des occupants locaux : La loi prévoit la régularisation prioritaire des citoyens malgaches qui occupent et mettent en valeur ces terres de génération en génération.

Purge des droits d'octroi : Les anciennes concessions accordées durant l'administration coloniale sont définitivement caduques et annulées des registres de la conservation foncière.
Saisie pour vérifier la constitutionnalité de cette mesure d'envergure, la Haute Cour constitutionnelle a estimé que le texte répond à l'obligation suprême de préserver le patrimoine national et de corriger les injustices historiques héritées de la colonisation. La juridiction a rappelé que la terre malgache est un élément fondamental de l'identité de la Nation et que la persistance de droits fonciers coloniaux portait atteinte à la souveraineté de l'État.
Cette décision d'une portée politique et économique considérable clôt un chapitre juridique ouvert au XIXe siècle. Tout en réaffirmant le droit fondamental de l'État sur son sol, cette réforme permet à Madagascar d'assainir ses registres fonciers et de redistribuer ces espaces au profit du développement local.